Le contentieux du droit au logement opposable organisé par un décret

Un décret du 27 novembre qui organise le contentieux du droit au logement opposable (DALO) a été publié au Journal officiel du 28 novembre, soit 3 jours avant la date (1er décembre 2008) à laquelle les personnes considérées comme «prioritaires» en matière de demande de logement étaient en droit de saisir leur tribunal administratif, si l'Etat s'est avéré défaillant. Aux termes de l'article L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi instituant le droit au logement opposable, «le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement». Le décret dresse les différents cas ouvrant droit à recours contentieux et introduit notamment dans le Code de justice administrative (partie réglementaire) des dispositions relatives à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes. Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les requêtes. Les requêtes doivent être présentées au plus tard le 30 avril 2009 lorsque le requérant se prévaut d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 ou, en l'absence de commission, a saisi le préfet d'une demande de logement avant cette date et qu'il n'a pas bénéficié de l'information de la commission prévue à l'article R. 441-18-2 du Code de la construction et de l'habitation. Décret n° 2008-1227, 27 novembre 2008, JO 28 novembre 2008. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

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